Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Il convient en effet de permettre au consommateur qui a souscrit ce type de contrat de se rétracter dans un délai de quatorze jours, et cela quel que soit le motif de la renonciation.

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