Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement CE 46 tend à élargir le champ d'application de l'article à l'ensemble des assurances affinitaires. En l'état, le texte ne vise que les assurances voyages et certaines assurances dommages. On comprend mal la justification de cette différence de traitement ; cela pourrait, du reste, poser un problème d'égalité devant la loi.
