Intervention de Damien Abad

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Le présent amendement vise à ce qu'en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, l'assureur propose obligatoirement un nouveau montant de prime à l'assuré ; celui-ci aurait la liberté d'accepter ou de refuser l'offre, mais cela lui donnerait la possibilité de conserver son contrat. Une telle mesure permettrait d'éviter que des personnes se retrouvent sans assurance du jour au lendemain – certaines assurances refusant systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation.

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