Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable : autant je comprends votre préoccupation, autant je crains que la mesure proposée ne soit inefficace. Tout assureur a la possibilité de résilier un contrat dès lors qu'il apprécie que le risque pris en charge s'est considérablement aggravé ; il serait quelque peu hypocrite de l'obliger à proposer un nouveau prix qui, de facto, serait exorbitant…
Il importe en outre de garantir à l'assureur un droit de résiliation – même si celui-ci doit être encadré et si, par symétrie, il convient d'examiner les conditions de résiliation des contrats à l'initiative de l'assuré.
