Intervention de Michèle Bonneton

Nous souhaitons lutter contre la pratique de certaines compagnies d'assurance consistant à résilier les contrats sans même prévenir l'assuré. Cet amendement vise à imposer aux assureurs de justifier leur décision ; le justificatif délivré serait confidentiel et ne pourrait être demandé sous aucun prétexte par un autre assureur.