Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Je partage votre souci, madame la députée, mais je suis réservé sur la deuxième partie de l'amendement. Il peut être utile à un nouvel assureur de savoir ce qui a justifié la rupture du contrat précédent ; à défaut, le nouveau contrat risquerait d'être tarifé comme s'il y avait eu un sinistre responsable, alors que la résiliation était peut-être liée à une stratégie d'entreprise. Je vous propose donc de retirer votre amendement, afin que vous puissiez le réécrire d'ici à l'examen en séance plénière.

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