Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement, très en retrait au regard du droit de résiliation à tout moment ouvert par l'article 21.

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