Intervention de Damien Abad

Sur un amendement aussi important, monsieur le ministre délégué, j'attendais une réponse de votre part.

Il s'agit d'un amendement non pas de recul, mais de compromis. Ce que nous voulons, c'est introduire une plus grande souplesse dans la procédure de résiliation des contrats d'assurance au bénéfice du consommateur, sans bouleverser un modèle économique qui repose sur deux éléments : la reconduction tacite et le principe de l'annualité. La faculté de résilier les contrats d'assurance à tout moment risque d'avoir des conséquences négatives pour le consommateur lui-même, les assureurs devant répercuter le coût de la mesure sur le montant des primes acquittées par l'assuré.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, vous avez vous-même justifié votre opposition à l'amendement CE 477, dit « amendement Canal plus », par le risque de remise en cause d'un modèle économique.