Intervention de Razzy Hammadi

C'est une constatation, monsieur Abad, et non un jugement de valeur. L'argument principal des assureurs, qui prétendent que la mesure inscrite à l'article 21 aura un impact négatif sur le montant de la prime, ne tient pas : il n'y a aucune raison que la nouvelle faculté ait de ce point de vue des conséquences différentes que les possibilités de rupture unilatérale qui existent déjà, en vertu du droit de rétractation ou de la loi Chatel par exemple.

Je suis en conséquence défavorable à un amendement qui prétend revenir sur une des principales avancées du texte.