Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement vise à étendre la possibilité de résiliation à tout moment ouverte par le projet de loi aux titulaires d'assurances affinitaires, services additionnels proposés lors de l'achat de certains biens ou intégrés à une carte de fidélité.

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