Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre recommandée. Le but est de protéger le consommateur du risque de voir sa résiliation contestée et d'éviter ainsi de nombreux litiges. Cette disposition est d'autant plus nécessaire qu'il ne me paraît plus possible, dans certains territoires, de se fier aux conditions d'acheminement du courrier par La Poste.