Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'amendement CE 392 tend à aligner les conditions de résiliation de l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile, afin de renforcer la protection du consommateur, de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, et non pas par le biais de la fourniture d'un justificatif.

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