Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je suis défavorable à votre proposition parce que je considère que la preuve de la souscription d'une nouvelle assurance incombe à l'assuré. Il s'agit là d'une conquête indéniable pour le citoyen responsable que le consommateur est aussi.

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