Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vous est proposé, via l'amendement CE 55, d'étendre les conditions de résiliation prévues pour les contrats d'assurance « automobile » aux contrats que les locataires sont tenus de souscrire, en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour s'assurer contre les dommages dont ils doivent répondre.
