Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à prévenir la possibilité pour un individu d'échapper à l'obligation d'assurance en usant de sa faculté de rétractation une fois résilié son contrat d'assurance précédent. Il me semble en effet qu'on ne doit pas faciliter la fraude sous prétexte de simplification : quand on légifère on doit savoir anticiper.