Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet d'éviter la superposition de deux textes contradictoires en matière d'information des assurés. Le premier, issu de la loi Chatel, doit être maintenu pour les contrats qui ne relèveront pas du nouveau régime de résiliation à tout moment. Mais pour les contrats relevant de ce nouveau régime, l'assuré doit être informé de cette nouvelle faculté