Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Votre amendement est satisfait par le troisième alinéa de l'article 21, qui dispose que le droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance. J'y suis en conséquence défavorable.

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