Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à créer un nouveau régime de dénonciation de l'assurance emprunteur. En effet, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Or, le coût de l'assurance emprunteur est élevé, les durées d'engagement sont longues et les conditions de souscription sont les moins favorables, la faculté de choix ouverte par la loi Lagarde ayant peu d'effet. C'est pourquoi il est proposé que les contrats d'assurance emprunteur conclus à compter de l'entrée en vigueur du texte puissent faire l'objet d'une résiliation annuelle.