Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales pour la vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs de mentionner de manière explicite non seulement les garanties offertes, mais également ce qui est exclu de la garantie.

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