Intervention de Philippe Armand Martin

Il faut que « dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager ». Il doit en être de même pour les relations entre le client et sa mutuelle.

On voit aujourd'hui se développer les contrats d'agrément entre les assurances ou les mutuelles et certains professionnels. Ces comportements entravent la liberté du choix du professionnel par l'assuré. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe de libre choix du consommateur qui doit pouvoir bénéficier de garanties suffisantes.

En 2011, un amendement de même nature avait été adopté par l'Assemblée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, dit « loi Lefebvre ». Au nom du groupe socialiste, il avait reçu le soutien de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.