Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de prévoir, dans le code des assurances, une obligation en matière de conseil – avant la conclusion de tout contrat, les assureurs doivent s'informer précisément des besoins de leurs clients – et de communication – les informations présentées dans les publicités doivent être claires et non trompeuses.
Par ailleurs, l'amendement étend à l'ensemble des contrats d'assurance les dispositions relatives aux conventions passées entre producteurs et distributeurs, qui concernent aujourd'hui la seule commercialisation des contrats d'assurance vie et de capitalisation.
