Intervention de Laurent Grandguillaume

Les contrats d'assurance collective de dommages – qui concernent, par exemple, les téléphones portables – ne sont pas couverts par les dispositions du code des assurances relatives aux assurances dommages individuelles, ce qui empêche le consommateur de bénéficier des multiples protections prévues dans ce cadre. L'amendement vise à mettre fin à cette situation.