Intervention de Michèle Bonneton

Le vendeur d'assurance accessoire devra indiquer, « sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l'assurance vendue ».

Aujourd'hui, il n'est pas rare que les vendeurs soient plus incités à vendre les assurances ou les garanties attachées à certains produits, notamment électroménagers, que les biens eux-mêmes. Ils le font souvent en jouant sur l'inquiétude du consommateur. Rendre obligatoire la transparence sur le commissionnement lèverait l'ambiguïté malsaine qui s'installe entre vendeurs et consommateurs. Cette disposition est d'autant plus utile que les assurances accessoires sont pour la plupart trop chères – jusqu'à la moitié du prix du bien vendu –, inutiles – elles doublent souvent une assurance déjà contractée –, et difficiles à résilier.

Une directive européenne en cours d'examen va dans le même sens que mon amendement en proposant que les intermédiaires et les entreprises d'assurance aient l'obligation de révéler aux consommateurs le niveau, la nature et la composition exacte des commissionnements.