Intervention de François Brottes

Les amendements portant articles additionnels après l'article 22 seront examinés ultérieurement, lorsque le ministre délégué sera revenu.

Les articles 23 et 24 relatifs aux indications géographiques ayant déjà été adoptés, nous en venons à l'article 25.

CHAPITRE V : MODERNISATION DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ADAPTATION DU RÉGIME DE SANCTIONS

Section 1