Intervention de Jeanine Dubié

Il s'agit de rendre véritablement effective l'action en cessation d'agissement illicite, et de mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive.

L'amendement vise donc à compléter l'article L. 421-2 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d'obtenir réparation de tout préjudice à l'intérêt collectif, y compris après sa cessation, et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d'action des associations.