Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le Gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives.

En effet, le terme « identiques » utilisé à l'alinéa 6 pourrait rendre l'application de ce dispositif impossible dès lors qu'il y aurait une différence, même négligeable, entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive. Il convient donc d'ajouter l'adjectif « similaires » afin de permettre au juge de supprimer les clauses abusives présentes dans d'autres contrats.