Intervention de Razzy Hammadi

Sans négliger de saluer les membres de l'Observatoire des clauses abusives, j'insiste sur le fait que les termes utilisés par le projet de loi en la matière ont fait l'objet d'un travail de précision. Le mot « identiques » permet de respecter le principe de l'autorité de la chose jugée énoncé à l'article 1351 du code civil. Je demande en conséquence à Mme Dubié de bien vouloir retirer son amendement.