Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Razzy Hammadi, rapporteur :En cohérence avec l'article 40 qui modifie l'article L. 218-4 du code de la consommation permettant au préfet de suspendre la commercialisation de produits susceptibles d'être dangereux, il est proposé d'évoquer tout ou partie des « produits » plutôt qu'un « lot » – ce dernier étant parfois difficile à identifier.
