Intervention de François Brottes

Afin de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'exercer ses missions, cet amendement vise à créer une cause d'irresponsabilité pénale, applicable à ses membres et agents habilités, pour les infractions relatives à l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données.

La CNIL ayant le statut d'autorité administrative indépendante, il revient bien au législateur de prévoir les dispositions de cette nature.