Intervention de Frédéric Barbier

L'amendement CE 682 prévoyait que les agents de contrôle puissent « consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations. » Dans le dernier cas, il ne s'agit plus de « données librement accessibles. » Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?