Intervention de François Brottes
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
François Brottes, président :La DGCCRF est un service de l'État ; la CNIL est une autorité indépendante.
Article 49 (articles L. 215-18 à 21 (nouveaux) du code de la consommation) : Extension des opérations de visite et de saisie et de la commission rogatoire au livre II du code de la consommation
