Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement vise à aligner les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie s'agissant des commissions rogatoires. Les fonctionnaires de catégorie A de l'Autorité de la concurrence, agents publics de l'Etat, répondraient donc de leurs actes d'enquête uniquement devant le magistrat compétent lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire. Cela n'est donc pas incompatible avec l'indépendance institutionnelle de l'Autorité de la concurrence.