Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement aiderait à détecter les ententes horizontales secrètes, relatives notamment à des marchés publics ou dans le cadre du traitement des demandes de clémence. Les quatre autorités administratives indépendantes qui ont le droit d'obtenir communication des fadettes – factures téléphoniques détaillées – l'ont sollicité précisément, car les listes de numéros composés accessibles sur le fondement du pouvoir d'enquête simple ne sont pas assez détaillées sur l'heure de l'appel, la durée de la communication, le correspondant appelé et l'appareil utilisé. Si cet amendement est adopté, l'Autorité de la concurrence bénéficiera du régime déjà prévu à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier pour l'Autorité des marchés financiers, à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pour la HADOPI, ainsi qu'aux articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et à l'article 65, i du code des douanes pour les administrations fiscale et douanière.