Intervention de Razzy Hammadi

Mon amendement vise à porter d'un mois à soixante jours le délai accordé par l'administration au contrevenant pour présenter ses observations. En effet, si le délai d'un mois peut suffire pour les grandes entreprises, il est insuffisant pour les PME et les TPE, comme l'ont d'ailleurs fait valoir les représentants de la CG-PME lorsque nous les avons rencontrés. Un délai de deux mois n'est pas scandaleux. C'est au contraire raisonnable. J'indique que le Gouvernement est favorable à cet amendement.