Intervention de Razzy Hammadi

Toutes les organisations professionnelles n'étaient pas du même avis. Certaines pensaient que si l'on n'exigeait pas d'une toute petite entreprise qu'elle formule ses observations par écrit, elle laisserait expirer son délai de recours. Je ne le crois pas. En l'état, les observations peuvent être formulées oralement ou par écrit. À vouloir être trop précis, le risque est que des entreprises, faute de pouvoir ou de vouloir formuler leurs observations par écrit, ne laissent expirer le délai. Avis défavorable.