Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Razzy Hammadi, rapporteur :La DGCCRF a constaté qu'après le décès d'un résident, certaines maisons de retraite continuaient de facturer des nuitées aux familles. Pour mettre un terme à ces abus, cet amendement prévoit une amende maximale de 100 000 euros pour les établissements contrevenants.
