Intervention de Razzy Hammadi

Il est bien indiqué dans l'amendement que c'est le fait de facturer des frais en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles qui est passible d'une amende. Les délais normaux que vous évoquez, monsieur le président, sont pris en compte. Nous visons clairement les abus.