Intervention de Jeanine Dubié

La facturation cesse au moment de la libération de la chambre par la famille ou les ayants droit du résident décédé. Le contrat de séjour signé par les résidents et le règlement intérieur des établissements indiquent le moment à partir duquel les frais d'hébergement ne sont plus dus. Le règlement intérieur est visé par l'antenne départementale de la DGCCRF.