Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais appuyer la remarque de Mme Massat. Je ne nie pas qu'il puisse y avoir des abus, notamment dans les établissements privés dont le contrôle relève de la DGCCRF. Les établissements publics et associatifs habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale relèvent, eux, du code de l'action sociale et des familles. J'invite donc à la prudence. Il faudrait préciser l'amendement et dire, par exemple, s'il ne s'applique qu'aux établissements du secteur privé.