Intervention de Frédéric Barbier

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Barbier :

Vu le montant de l'amende encourue, ne faudrait-il pas prévoir une approche contradictoire au décès du résident ? Après le décès, la famille peut avoir besoin d'un peu de temps pour déménager les effets personnels. Il peut y avoir discussion sur le nombre de jours à payer. Une grande responsabilité pèsera sur les personnels chargés de la facturation qui chercheront à se couvrir au maximum.

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