Intervention de Razzy Hammadi

Les critères de déclenchement de la sanction sont le point sur lequel il faut travailler. L'article L. 141-1-2 du code de l'action sociale et des familles vise la procédure contradictoire, l'article L. 314-10-1 vise les effets personnels. On parle du moment où les effets personnels ont été enlevés de la chambre.

Au regard des craintes exprimées, je vais retirer mon amendement, mais je le redéposerai en séance. Je veux bien comprendre qu'on puisse être obligé de facturer la chambre le temps de la débarrasser. Mais faire payer aux familles la chambre d'un défunt, même lorsque ses effets personnels en ont été retirés, au motif qu'il faut la nettoyer, est exagéré, même si les établissements ont du mal à atteindre l'équilibre financier. Je comprends bien qu'il y va des finances des conseils généraux et des services dédiés, mais il y va aussi de celles des familles car les sommes en question ne sont pas négligeables. La situation des familles compte tout autant que l'équilibre du budget des conseils généraux !