Intervention de Jeanine Dubié

Votre amendement ne concerne, je crois, que les établissements à caractère commercial, qui peuvent facturer des prestations supplémentaires : dans les établissements publics ou associatifs accueillant des bénéficiaires de l'aide social, le prix à la journée est fixé par le président du conseil général, et il inclut toutes les prestations. On ne peut rien facturer au-delà.