Intervention de Jeanine Dubié

Pour rééquilibrer les relations commerciales, les sanctions infligées aux professionnels doivent être dissuasives. Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l'effectivité et le montant élevé de la sanction, elle dépend surtout de sa publicité. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la publication des sanctions.