Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 13 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'entreprise doit être bien informée de sa capacité à former un recours, ainsi que du caractère suspensif de ce recours. Ce texte impose aux entreprises des contraintes nouvelles et nombreuses : profitons-en pour les aider aussi à mieux se défendre.

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