Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à fixer à deux mois le délai durant lequel il est possible de présenter des observations écrites ou orales après la réception d'un procès verbal. Cela permettrait de mieux garantir les droits de la défense : le délai d'un mois prévu par le texte paraît en effet très court pour de petites ou très petites entreprises.