Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur Benoit, le caractère contradictoire de la procédure est déjà très clairement affirmé par ce texte : il n'y a pas de craintes à avoir sur ce point. De même, le caractère suspensif du recours est déjà prévu. Votre premier amendement est donc déjà satisfait par le texte.

Sur la question du délai, je suis favorable à l'amendement CE 346, à condition de remplacer « deux mois » par « soixante jours ».