Intervention de Razzy Hammadi

Le Gouvernement souligne à juste titre que l'amendement est satisfait. Je rappelle toutefois que la non-discrimination a été affirmée par un avis de l'Autorité de la concurrence.

Pour ce qui est des tarifs et des relations entre assureurs et réparateurs, un travail a été engagé depuis 2008 par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), que je préside, en vue de rédiger une charte fixant des principes en matière notamment de liberté de choix ou de conseil fourni par les assureurs aux assurés. Les conclusions sont cependant loin d'être satisfaisantes, ce qui justifie cet amendement – lequel, je le rappelle, n'instaure pas le libre choix, qui existe déjà, mais l'inscrit comme une information supplémentaire pour les consommateurs.

Lors de l'examen du texte en séance publique, je proposerai un sous-amendement technique précisant que l'information demandée ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats.

Enfin, monsieur Martin, l'amendement de Mme Vautrin n'était que partiellement satisfait, car il portait sur l'ensemble des contrats portant à prestation, ce à quoi nous sommes opposés.