Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Pour ce qui est de l'absence de discrimination, il conviendrait d'appliquer les préconisations de l'Autorité de la concurrence. Par ailleurs, je répète que nous n'avons pas instauré la liberté de choix, qui existe déjà, mais que l'amendement que nous avons voté vise à ce que le consommateur soit informé dans le contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion