Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'avis de l'Autorité de la concurrence recommande la mise en oeuvre de mesures complémentaires, relevant du droit de la consommation, destinées à garantir que les clauses ou l'ensemble des documents soumis au consommateur par le constructeur indiquent clairement et explicitement qu'il peut recourir aux services d'un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.

Cet amendement a donc pour finalité de permettre aux artisans de proximité d'aborder la compétition à armes égales.

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