Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable, car cette mesure est d'ordre réglementaire et fait l'objet d'un arrêté ministériel en cours de finalisation, qui édicte l'obligation de mentionner cette information de façon claire et explicite dans le document contractuel, ainsi que dans le carnet d'entretien du véhicule. Cet arrêté sera prochainement soumis pour avis au Conseil national de la consommation (CNC).
